Conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier

Question de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) publiée le 19/10/2023

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. Cette suppression, envisagée puis repoussée à plusieurs reprises ces dernières années, entraînerait une hausse de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois chute et que les coûts fixes restent élevés pour la filière bois, cette suppression de l'accès au tarif réduit du GNR aurait un fort impact sur les entreprises. Aucune alternative écologique viable n'existe pour le moment. Les acteurs de la filière souhaitent donc le maintien du tarif réduit sur le GNR tant qu'aucune alternative ne sera viable. Elle souhaite savoir si le report de la suppression du tarif réduit GNR ne pourrait pas être envisagé.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 - page 5902

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024

Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 Meuros dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2112